Saga judiciaire sur le préavis de démission - pour mieux comprendre vos obligations

Plusieurs d’entre nous ont déjà été témoins qu’un employé décide de quitter son emploi pour passer chez le concurrent. Mais que se passe-t-il si l’employeur désire qu’il parte sur-le-champ, afin d’éviter que des renseignements confidentiels se retrouvent entre les mains du concurrent?

Pour mieux comprendre les obligations légales des deux parties, nous vous offrons aujourd’hui le résumé d’une saga judiciaire longue de six ans, qui a pris fin avec un jugement de la Cour suprême du Canada.

Février 2008

C’est le début du litige qui allait faire jurisprudence. Un salarié d’Asphalte Desjardins inc. remet une lettre de démission pour informer son employeur qu’il quittera ses fonctions dans trois semaines, afin de rejoindre un concurrent. Il projette de finaliser ses dossiers pour faciliter la transition avec son successeur. Après avoir échoué à le convaincre de rester, l’employeur met fin à son contrat de travail quelques jours plus tard, avant l’expiration du préavis.

La Commission des normes du travail réclame pour le compte du salarié l’indemnité correspondante aux trois semaines de préavis. Elle se base sur la Loi sur les normes du travail, selon laquelle l’employeur doit donner au salarié un préavis avant de mettre fin à son emploi, ou verser une indemnité compensatrice équivalente.

Notons aussi que le Code civil du Québec prévoit que chacune des parties peut mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, en donnant à l’autre un délai de congé (préavis) raisonnable.

Juillet 2010

La Cour du Québec confirme que l’employeur doit donner un préavis ou verser une indemnité au salarié lorsqu’il met fin à son contrat avant la date de prise d’effet de sa démission. En offrant un délai raisonnable à l’employeur, le salarié respecte son obligation prévue au Code civil du Québec et l’employeur ne peut y renoncer sans l’indemniser.

Mars 2013

L’employeur ayant fait appel, la Cour d’appel annule la décision rendue par la Cour du Québec. Elle détermine que l’employeur peut renoncer au délai de congé donné par le salarié démissionnaire. Voici pourquoi : tous les juges (sauf un) considèrent qu’en renonçant au préavis de démission, l’employeur ne met pas fin à l’emploi, mais refuse plutôt un bénéfice qui lui est exclusif. De cette façon, l’entreprise n’a pas l’obligation de donner un préavis de fin d’emploi ou de verser une indemnisation; elle a le choix de profiter du délai offert par l’employé ou d’y renoncer.

Juillet 2014

Le 25 juillet 2014, la Cour suprême du Canada infirme la décision de la Cour d’appel! Elle détermine que l’employeur qui précipite la fin du contrat après qu’un salarié lui ait donné un délai de congé n’effectue pas une « renonciation », mais bien une « résiliation » de son contrat de travail, puisqu’il refuse de le laisser travailler et de le rémunérer.  La Cour précise que le délai de congé n’est pas au seul bénéfice de celui qui le reçoit, puisqu’il peut être avantageux pour les deux parties.

En conclusion, pour respecter ses obligations prévues au Code civil du Québec et à la Loi sur les normes du travail : l’employeur qui reçoit un préavis de démission d’une durée raisonnable de la part d’un salarié ne peut mettre fin au contrat de travail avant la date de prise d’effet de sa démission, à moins de lui donner un délai de congé (préavis) ou une indemnité compensatrice.